- Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toutes les ventes de produits, équipements et prestations commercialisées par Cap Vision. En conséquence la passation d’une commande implique l’adhésion entière aux CG, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de Cap Vision
1.2 Cap Vision peut transférer à un tiers les droits et obligations résultant de tout contrat soumis aux présentes CG.
1.3 Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, Cap Vision pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
- Commande
2.1 Les commandes peuvent être adressées à Cap Vision par écrit sous forme d’un courrier postal, ou d’un courrier électronique (document en format PDF). La commande passée auprès de Cap Vision est réputée datée et signée par toute personne ayant pouvoir d’engager le client.
2.2 Pour être considérée comme acceptée par Cap Vision, toute commande doit faire l’objet d’un accusé de réception de commande établi par la société Cap Vision et adressé au client par courrier électronique ou par courrier postal et suppose le paiement du premier acompte.
2.3 Toute modification d’une commande demandée par le Client doit être expressément acceptée par Cap Vision. Les prix et délais prévus seront le cas échéant révisés en conséquence.
2.4 En cas de refus par le Client des termes de paiement prévus dans les CG ou dans les conditions particulières proposés par Cap Vision, cette dernière pourra refuser la commande passée, a fortiori livrer le matériel/prestation concerné, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
2.5 Dans le cas où le Client passerait une commande à Cap Vision, sans avoir procédé au paiement des factures déjà échues, Cap Vision pourra refuser la commande, a fortiori livrer le matériel/prestation concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
2.6 Cap Vision sera en droit de suspendre l’exécution d’une commande en cas de force majeure, catastrophe naturelle ou tout cas fortuit non imputable à Cap Vision.
- Études et devis
Les études et devis sont gratuits sauf stipulation expresse de Cap Vision. Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par Cap Vision, restent son entière propriété. Les documents, logiciels, et renseignements de toute nature soumis à propriété intellectuelle ne peuvent être communiqués ni utilisés sans l’autorisation expresse de Cap Vision. Ils doivent lui être restitués à première demande.
- Conditions de paiement
4.1 Conditions de paiement de Cap Vision :
A la signature de la commande
Pour les matériels et les logiciels, un acompte de 50% du montant T.T.C de la commande concernée est payable à la date de passation de la commande. Il est réglé par virement ou chèque bancaire exclusivement. L’exécution de la commande démarrera à réception du paiement de l’acompte. Une facturation totale du matériel et des logiciels sera exigible si une livraison est demandée avant la prestation d’intégration.
Après exécution du Service
Pour les matériels et les logiciels, facturation de 100% du montant TTC de la commande concernée, déduction faite des acomptes déjà versés et payés. Le solde en totalité sera à verser dans les 30 jours à date de réception de facture net sans escompte.
Pour les prestations, facturation de 100% du montant TTC de la commande concernée à verser dans les 30 jours à date de réception de facture net sans escompte.
4.2 Les contestations relatives aux factures ne sont recevables que dans les 5 jours de la réception des factures litigieuses. Passé ce délai, les factures sont considérées comme acceptées en totalité par le Client. Toute contestation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. De plus, conformément à l’article L. 441-6, I, 12e du code du commerce une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € nette sera due de plein droit en cas de retard de paiement de toute facture.
4.4 Lorsque le recouvrement de la créance devra être confié à un Huissier de Justice ou à un service contentieux habilité ou en cas de procédure judiciaire, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 12 % de la totalité des sommes dues (avec un minimum de 1 000 €) à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires.
- Délais de livraison/réalisation
5.1 Les délais de livraison figurant sur l’accusé de réception de la commande sont donnés à titre indicatif. Ces délais sont planifiés d’un commun accord, en fonction des contraintes du Client et des délais d’approvisionnement, à la date de la commande. Toute absence de versement de l’acompte dû suspend tout délai de livraison. Aucun retard de livraison ou livraison incomplète ne peut justifier l’annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.
5.2 Les frais de transport du matériel jusqu’au lieu de l’installation seront à la charge du Client et lui seront facturés.
5.3 Tout produit livré sera accompagné par un bon de livraison. Après avoir vérifié la conformité de la livraison avec la commande, le Client retournera à Cap Vision le bon de livraison signé, daté et tamponné.
- Retour
Les réclamations portant sur les matériels/prestations livrés doivent être signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 5 jours après la date de livraison/installation.
Aucun retour ne sera effectué sans l’autorisation exprès et préalable de Cap Vision, le retour du matériel sera aux frais et risques du client.
- Garantie
7.1 Cap Vision fait bénéficier le client de la garantie du constructeur d’une durée conforme aux conditions de garantie de ce dernier, ce à compter de la réception et dans le respect des délais de paiement du matériel désigné. La garantie constructrice est une garantie retour usine aux frais du client.
7.2 La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par :
Le non-respect par le Client des instructions d’utilisation ou d’installation des matériels livrés,
La négligence ou le mauvais entretien par le Client des matériels et installations livrés,
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale,
Le mauvais fonctionnement des matériels et installations livrés occasionné par des causes extérieures,
Les matériels et installations dont les marques ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés,
L’association ou l’intégration des matériels livrés dans des équipements non fournis par Cap Vision,
La modification des matériels, logiciels et installations fournis par Cap Vision,
Les pièces ou organes sujets à usage rapide, par exemple les cordons souples, lampes, piles, batteries, accumulateurs, etc…
Ces matériels ne comportent aucune garantie après leur mise en service autre que celle des fabricants.
- Maintenance
Les opérations de maintenance ainsi que la gestion des paramètres variables des installations ne sont pas couvertes par les obligations de garantie de Cap Vision et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.
- Limites de responsabilité
Cap Vision ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
Du non-respect par le client de ses propres obligations contractuelles,
De toute modification/intervention effectuée sur des installations ou matériels livrés qui n’a pas été validée par Cap Vision et remise en conformité avec les recommandations du constructeur. Ceci peut concerner les infrastructures de câblage, les modifications du plan d’adressage IP, l’intégration de commutateur, etc.
De la non-réalisation par le Client des réparations préconisées Cap Vision des dysfonctionnements liés aux accès opérateurs.
Dans les cas où la responsabilité de Cap Vision pourrait être engagée, celle-ci sera en tout état de cause plafonnée, tous chefs de préjudice confondus, à une somme égale au montant total hors taxes facturé au Client.
- Prix/Révision de prix
10.1 Pour les ventes en France, les prix s’entendent hors taxes. Le prix facturé payable par le Client sera établi compte tenu des taxes en vigueur au jour de la facturation.
10.2 Les conditions de prix et de délai s’entendent pour une installation réalisée de façon continue et prévue dans le planning de déploiement. Si, pour des raisons qui ne dépendent pas de Cap Vision mais bien du Client et de son environnement, et si l’installation commandée devait être exécutée en plusieurs tranches, le matériel et la main-d’œuvre déjà fournis seront facturés partiellement sur situation.
10.3 Les redevances, ou prix, seront révisés annuellement conformément à la formule suivante :
P = Po x S/So
Dans laquelle
Po=Prix initial,
So=indice SYNTEC à la date initiale,
S= indice SYNTEC à la date de renouvellement
11 Résiliation – Fin de Contrat
En cas de non-respect par le Client de l’une ou quelconque de ses obligations telles qu’elles résultent de l’offre acceptée, des présentes conditions générales et/ou de tout contrat conclu entre les parties Cap Vision se réserve la possibilité, à son libre choix, soit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, soit de résilier tout ou partie de leurs relations contractuelles. Dans ce dernier cas, les sommes restantes dues à Cap Vision seront immédiatement exigibles.
- Transfert de propriété et des risques
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, Cap Vision reste propriétaire des matériels, logiciels et prestations vendues tant que le client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans l’offre acceptée. En cas de non-paiement, Cap Vision pourra exiger à tout moment la restitution desdits matériels, logiciels et prestations, ce que le client reconnaît et accepte. Il s’engage dès lors à les mettre à disposition de Cap Vision à première demande.
Le transfert des risques (détérioration, perte, vol, etc.) des matériels ou installations livrés est toutefois effectif dès leur livraison/réception.
- Références
Sauf avis contraire du client stipulé par écrit, ce dernier autorise Cap Vision à présenter dans le cadre de ses références commerciales l’infrastructure réalisée chez le client accompagnée des noms et logos du client.
- Protection des données personnelles
De manière générale, Cap Vision s’engage à mettre en œuvre tout moyen organisationnel ou technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Client et à respecter l’ensemble des mesures imposées par la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Cap Vision s’engage, à ce titre, à prendre les mesures de sécurité destinées à :
- Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que la stricte exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, Cap Vision s’interdit d’exploiter, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, ces données.
- Ne pas céder ni mettre à disposition les données et fichiers à des tiers à quelques fins que ce soit ;
- Ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de ses obligations contractuelles ;
- Mettre en œuvre les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans un délai raisonnable en cas d’incident physique ou technique ;
- Ne prendre aucune copie de tous documents et supports d’information contenant des données à caractère personnel, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution des Services et le cas échéant procéder ou faire procéder auprès de ses sous-traitants, en fin de Contrat, à la restitution ou à la destruction des données, des fichiers informatisés ou manuels où figurent les données recueillies dans le cadre de la réalisation des Services.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément à la loi Informatique, Fichiers et libertés le Licencié dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données, et également du droit de retirer son consentement le cas échéant à tout moment, du droit de solliciter une limitation du traitement, d’un droit à l’oubli et à l’effacement numérique.
Pour exercer ces droits, le Licencié peut contacter directement par écrit en joignant une copie de la carte d’identité recto/verso de la personne concernée à la société Cap Vision – 4 rue d’Alsace – 68250 Rouffach.
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont : Cap Vision – 4 rue d’Alsace – 68250 Rouffach – Tél. : 03 89 49 67 26 – Courriel : contact@capvision.fr
Le Licencié peut s’adresser à lui pour toute question concernant ses données à caractère personnel collectées et traitées par le Concédant.
- Attribution des compétences
Tout différend qui n’aurait pu être réglé à l’amiable et qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, de l’exécution et de la résolution ou de la résiliation des relations contractuelles entre les parties sera soumis à la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar.
- Droit à l’image
Le Client autorise expressément Cap Vision à reproduire et à diffuser sans limitation et ce sur tout type de support de communication et par tout moyen de communication (tels notamment les réseaux sociaux, site internet, plaquettes de présentation, vidéos, etc.), la dénomination sociale, l’enseigne, le nom commercial, les marques, logos et de manière générale tous visuels du Client sur lesquels ce dernier aurait des droits,.
En conséquence, le Client garantit Cap Vision contre toute action, trouble, réclamation, revendication, opposition liés directement ou indirectement à l’exploitation des éléments précités, afin que Cap Vision ne puisse subir aucune conséquence pouvant en résulter, et notamment pécuniaire.